Article 6

Les dispositions des articles 12 et 15 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du ministre de tutelle, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une (1) seule fois, sur proposition des autorités dont ils relèvent ».

« Art. 15. — Le conseil d’administration délibère, notamment sur :

— ................................................................................... ;

— le projet de programme des activités de l'agence, le bilan de ses activités annuelles et le rapport de gestion ;

— ..................... (sans changement jusqu'à) les conventions collectives de travail ;

— la désignation du commissaire aux comptes ;

— toute autre question impactant les actifs de l’agence ou leur devenir.

Le conseil d’administration étudie et propose toute disposition visant l’amélioration du fonctionnement et des performances de l’agence ».