Article 2

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : 5 mai 2021

« Art. 3. — Le capital social de la société de fabrication de produits tabagiques est détenu, en vertu des dispositions de l’article 298 du code des impôts indirects :

— soit, en totalité par des nationaux résidents, pour la fabrication de tabacs à fumer et/ou à priser et à mâcher ;

— soit, en partenariat avec des actionnaires non-résidents, à hauteur de 49% au plus du capital social de la société, pour la fabrication de tabacs à fumer et du tabac à priser et à mâcher.

Pour la fabrication exclusive de tabacs à priser et à mâcher, la condition de partenariat n'est pas requise pour l'investisseur étranger. Toutefois, ce dernier est astreint, sous peine de retrait de son agrément, à l'exportation de cinquante pour cent (50%), au moins, de sa production annuelle ».