Article 1er

En application des dispositions de l'article 298 de l’ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 susvisé.