Décret exécutif n° 21-170
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur »
Article 9
En cas de retrait du label « incubateur » par décision du comité national, selon les conditions fixées par le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, ces avantages fiscaux sont suspendus, à partir de la date de retrait du label.
Le comité cité ci-dessus, est tenu de notifier aux services fiscaux territorialement compétents, la décision de retrait du label « incubateur ».
