Décret exécutif n° 21-170
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur »
Article 8
Pour les équipements acquis localement par les entreprises disposant du label «start-up» ou du label «incubateur», le bénéfice de l'exonération de la TVA, est subordonné à la présentation, par l’entreprise concernée, de l’attestation d'exonération de la TVA.
