Décret exécutif n° 21-170
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur »
Article 6
Pour la mise en œuvre de l’exonération de la TVA à l’importation et à l’application du taux de 5% des droits de douane, l’entreprise disposant du label « start-up » est tenue de présenter aux services des douanes, en plus de la décision citée à l’article 3 ci-dessus, l’attestation d'exonération de la TVA.
