Décret exécutif n° 21-170
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur »
Article 2
La présente décision est établie en trois (03) exemplaires originaux, destinés :
— à l’intéressé ;
— aux services fiscaux, territorialement compétents ;
— aux services des douanes.
La liste des équipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement de l’incubateur Désignation des équipements Caractéristiques standards Fournisseur Pays d’origine du fournisseur Fait à ..............................., le ...........................................
Visa du président du conseil scientifique et technique
