Article 2

La présente décision est établie en trois (03) exemplaires originaux, destinés :

— à l’intéressé ;

— aux services fiscaux, territorialement compétents ;

— aux services des douanes.

La liste des Equipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement de la start-up Désignation des équipements Caractéristiques standards Fournisseur Pays d’origine du fournisseur Fait à ..............................., le ...........................................

Visa du président du conseil scientifique et technique ANNEXE II DECISION D’ELIGIBILITE AUX AVANTAGES FISCAUX (Exonération de la TVA) Décision n°.................... du ..........................................................

Le président du conseil scientifique et technique de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up (Algeria Venture) :

— En application des dispositions de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 87 ;

— En application du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement ;

— En application du décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement ;

— En application des dispositions du décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » ;

Vu la décision d'octroi du label « incubateur » n° ....................... du .........................................................................................

Délivrée à l’entreprise : ........................................................................................................................................................

Numéro d’identifiant fiscal : .......................................................................................................................................................

Décide :