Décret exécutif n° 21-170
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur »
Article 2
Le bénéfice des avantages fiscaux, est accordé aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » octroyé conformément au décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, susvisé.
