Décret exécutif n° 21-170
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur »
Article 10
Les administrations concernées par les dispositions du présent décret, sont chargées, dans le cadre de leurs attributions et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de veiller au suivi et au contrôle des avantages fiscaux accordés.
