Décret exécutif n° 21-159
· ج.ر عدد 32 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-159 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »
Article 2
Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'environnement.
