Décret exécutif n° 21-148
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-148 du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 fixant l’organisation et le mode de fonctionnement de l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires
CHAPITRE 4 — COMITE CONSULTATIF
Article 21
Le fonctionnement du comité consultatif est fixé dans le règlement intérieur de l’autorité.
Le secrétariat du comité consultatif est assuré par un secrétaire désigné par le président de l’autorité.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-355 (ج.ر عدد 68 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 21. — Le comité consultatif adopte son règlement intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement. ».
