Décret exécutif n° 21-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-147 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 portant mise en place de la plate-forme communautaire portuaire d’échanges de données numériques
Article 7
L'autorité portuaire est chargée de la mise en place, du suivi, de la gestion, de la maintenance et de la sécurité de l'APCS.
A ce titre, elle doit déployer tous les moyens humains et materiels permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'APCS.
