Décret exécutif n° 21-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-147 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 portant mise en place de la plate-forme communautaire portuaire d’échanges de données numériques
Article 24
Dans l'attente de la mise en place de l'autorité portuaire, le groupe services portuaires « SERPORT SPA » est chargé des missions de l'autorité portuaire, prévues par les dispositions du présent décret.
