Décret exécutif n° 21-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-147 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 portant mise en place de la plate-forme communautaire portuaire d’échanges de données numériques
Article 20
Conformément aux dispositions de la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 susvisée, et aux dispositions du présent décret, l'autorité portuaire est tenue de prendre toutes les mesures requises pour assurer la sécurité du système et la protection des données à caractère commercial et/ou personnel collectées ou échangées à travers l'APCS.
