Article 16

Le règlement opérationnel et technique de l'APCS fixe les procédures et mécanismes à mettre en place pour assurer l'intégrité et la confidentialité des informations, des données, des messages et des documents collectés et échangés par l'APCS, la traçabilité permanente et efficiente des connexions et la sécurisation des accès par l'identification, l'authentification et l'autorisation des usagers.