Décret exécutif n° 21-146
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-146 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement du guichet unique dédié à l'accomplissement des formalités douanières à l'importation, au transit et à l'exportation
Article 9
La direction générale des douanes, gestionnaire du guichet unique, veille à la sécurisation et à la confidentialité des données traitées, en collaboration avec les différents intervenants. 27 avril 2021
