Décret exécutif n° 21-146
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-146 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement du guichet unique dédié à l'accomplissement des formalités douanières à l'importation, au transit et à l'exportation
Article 6
La direction générale des douanes, en collaboration avec les administrations, les institutions et les intervenants concernés :
— assure l'installation, la mise en œuvre et la gestion du guichet unique ;
— assure le suivi du fonctionnement et le développement du guichet unique.
Les administrations, les institutions et les intervenants concernés apportent leur contribution pour permettre la prise en charge matérielle du système du guichet unique et remédier aux dysfonctionnements pouvant survenir lors de son exploitation.
