Décret exécutif n° 21-146
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-146 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement du guichet unique dédié à l'accomplissement des formalités douanières à l'importation, au transit et à l'exportation
Article 10
Pour la mise en place du guichet unique, les administrations, les institutions et les intervenants concernés par les formalités liées au contrôle au niveau des frontières, prennent part aux travaux de préparation, d'élaboration et de validation des processus d'échange d'informations et des documents nécessaires, en coordination avec les services de la direction générale des douanes.
