Décret exécutif n° 21-144
· ج.ر عدد 30 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-144 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant les conditions d’exercice et de rétribution des activités de recherche scientifique et de développement technologique à temps partiel
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'EXERCICE
Article 7
Il ne peut être souscrit par le chercheur à temps partiel qu’un seul contrat de recherche, conclu dans le cadre des dispositions du présent décret.