Décret exécutif n° 21-144
· ج.ر عدد 30 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-144 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant les conditions d’exercice et de rétribution des activités de recherche scientifique et de développement technologique à temps partiel
CHAPITRE 3 — RETRIBUTIONS
Article 20
Les crédits afférents au paiement de la rétribution prévue à l’article 14 ci-dessus, sont inscrits à l’indicatif du budget des établissements de rattachement des projets de recherche.
Les crédits afférents au paiement de la rétribution prévue à l’article 16 ci-dessus, sont inscrits à l’indicatif des établissements de rattachement des entités de recherche concernées.
