Décret exécutif n° 21-144
· ج.ر عدد 30 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-144 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant les conditions d’exercice et de rétribution des activités de recherche scientifique et de développement technologique à temps partiel
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'EXERCICE
Article 10
Les inventions, découvertes et autres résultats de recherche réalisés par le chercheur à temps partiel, dans le cadre du contrat de recherche, sont propriété de l’établissement de rattachement du projet de recherche, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
