Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
L'établissement privé de santé jouit de la personnalité morale.
Il doit disposer, obligatoirement, d'une direction technique effective et permanente assurée par un médecin.
Il peut disposer d'une direction administrative.
