Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 57
Les établissements privés de santé dont les délais de réalisation sont écoulés à la date d'effet du présent décret, sont tenus de finaliser leur projet dans un délai de deux (2) ans, au maximum, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
