Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 5 — MODALITES DE CONTROLE
Article 55
Le wali peut prononcer la fermeture, pour une période n'excédant pas trois (3) mois, de l'établissement privé de santé, sur rapport des services compétents relevant du ministère chargé de la santé, conformément aux dispositions de l'article 315 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 susvisée. Il en informe le ministre chargé de la santé.
