Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 5 — MODALITES DE CONTROLE
Article 51
Les agents de contrôle sont tenus de consigner les insuffisances, manquements et irrégularités constatés sur un registre spécial, coté et paraphé par le directeur de wilaya chargé de la santé, concerné. Ils établissent à ce sujet des procès-verbaux qu'ils adressent aux services de santé concernés avec copies au responsable de l'établissement et au directeur de l'établissement.
