Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 5 — MODALITES DE CONTROLE
Article 50
Le directeur de l'établissement privé de santé et/ou son directeur technique sont tenus de faciliter l'accomplissement des missions de contrôle effectuées par les agents de contrôle prévus à l'article 48 cité ci-dessus.
