Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 45
Toute cessation d'activité ou fermeture unilatérale de l'établissement privé de santé pour une période égale à six mois (6) ou plus, entraîne le retrait de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation dudit établissement.
