Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 42
L'établissement privé de santé peut conclure des conventions de coopération et d'assistance technique avec des compétences en matière de santé pour la prise en charge des soins de haut niveau, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
