Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 41
Les conventions établies avec les praticiens spécialistes installés en dehors de la wilaya, lieu d'implantation de l'établissement, doivent concerner uniquement des spécialités insuffisamment couvertes ou non disponibles dans la wilaya.
Ces conventions sont soumises au contrôle et à la validation des services de l'administration centrale du ministère chargé de la santé.
