Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 36
Le directeur technique peut être remplacé pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, dans l'année.
Le remplacement est assuré par un praticien médical exerçant à temps plein au sein de l'établissement.
Le remplacement est notifié à la direction de wilaya chargée de la santé dans un délai de quarante-huit (48) heures.
