Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 31
Sous réserve des dispositions de l'article 30 ci-dessus, l'établissement privé de santé est dirigé par un directeur technique médecin pour l'activité médicale et par un directeur administratif gestionnaire justifiant d'une expérience professionnelle en la matière.
Il peut, également, être dirigé uniquement par le directeur technique médecin.
