Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE REALISATION, D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION
Article 25
La direction de wilaya chargée de la santé procède à la vérification du dossier prévu à l'article 24 ci-dessus et le transmet au ministre chargé de la santé, dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date de son dépôt.
Ce dossier doit être accompagné d'un rapport de visite de conformité établi par les services de la direction de wilaya chargée de la santé et de l'avis motivé du directeur de la wilaya chargé de la santé.
