Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE REALISATION, D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION
Article 23
A l'issue de la réalisation du projet d'établissement privé de santé, une visite de conformité est effectuée par une commission conjointe composée des représentants des services techniques compétents de la direction chargée de la santé de wilaya, de l'habitat et de l'urbanisme et de la protection civile.
Un rapport de visite est élaboré et porté à la connaissance du promoteur.
