Article 18

Le dossier administratif et technique prévu à l'article 17 ci-dessus, comporte les pièces suivantes :

— une demande de réalisation de l'établissement ;

— la copie des statuts de la personne morale ;

— une copie de la carte d'identité nationale du ou des promoteur(s) ;

— le titre de propriété ou tout autre document justifiant l'exploitation légale du bien immobilier, notamment l'acte de propriété ou le contrat de location qui doit couvrir, au minimum, les délais de réalisation fixés à l'article 21 ci-dessous ;

— la fiche technique descriptive du projet comprenant :

• les spécialités médicales ;

• l'énoncé des activités, détaillé ;

• les locaux et les surfaces affectés à chaque activité ;

• la capacité en lits, pour le projet d'établissement hospitalier ;

• le plateau technique, notamment les matériels relatifs à la radiologie, l'exploration fonctionnelle, l'imagerie et les équipements médicaux.

— le rapport d'expertise établi par les services du contrôle technique de la construction ou par un bureau d'études d'expertise en bâtiment agréé, dans le cas d'une structure existante ;

— l'avis de conformité aux normes de sécurité établi par les services compétents de la protection civile, dans le cas d'une structure existante ;

— le plan de situation précisant l'emplacement et la délimitation du projet ;

— le plan de masse devant fournir toutes les indications nécessaires ;

— les plans détaillés des locaux destinés à la pratique chirurgicale (1/100) ;

— les coupes transversales et longitudinales ;

— l'élévation des différentes façades.

Lorsque le dossier est jugé complet, un récépissé de dépôt est remis au promoteur.