Décret exécutif n° 21-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
L'établissement privé de santé doit disposer d'un règlement intérieur qui doit être porté à la connaissance du personnel et du public par voie d'affichage permanent.
Il doit afficher, également, les listes du personnel médical et paramédical y exerçant.
