Décret exécutif n° 21-135
· ج.ر عدد 27 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-135 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 16
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique peut déléguer sa signature à l'inspecteur général, dans la limite de ses attributions.
