Décret exécutif n° 21-131
· ج.ر عدد 24 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-131 du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir dans l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale
Article 4
Le dépôt des candidatures des zones trois (3) et quatre (4) peut être également effectué auprès du poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence des candidats, contre récépissé de dépôt.
Dans ce cas, les candidatures déposées sont transmises par le chef de poste diplomatique et consulaire du lieu de résidence à la délégation de l’Autorité nationale indépendante des élections compétente, dans le respect des délais légaux.
