Décret exécutif n° 21-127 · ج.ر عدد 25 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale »

Article 7

Les modalités de suivi et d'évaluation de ce compte, sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.

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