Décret exécutif n° 21-127
· ج.ر عدد 25 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale »
Article 4
L’ordonnateur de ce fonds détermine les organismes de sécurité sociale concernés par le financement du déséquilibre financier, par priorité, sur la base d'une évaluation financière.
