Décret exécutif n° 21-124
· ج.ر عدد 25 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-124 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 portant création du conseil consultatif du patrimoine culturel ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement
Article 12
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère chargé de la culture.
