Décret exécutif n° 21-123
· ج.ر عدد 25 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-123 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers
Article 1er
En application des dispositions des articles 9, 11 et 13 de l'ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers.
