Décret exécutif n° 21-123
· ج.ر عدد 25 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-123 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers
CHAPITRE 2 — LA COMMISSION DE WILAYA DE PREVENTION CONTRE LES BANDES DE QUARTIERS › Section 1 — La composition
Article 11
Les membres de la commission de wilaya sont désignés par arrêté du wali, sur proposition des autorités, institutions, associations ou des organisations dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années renouvelable.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est remplacé, dans les mêmes formes, par un nouveau membre, jusqu'à expiration du mandat.
