Décret exécutif n° 21-120
· ج.ر عدد 24 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail et de volailles
Article 5
A l'occasion de la déclaration de versement spontané (G50) du mois qui suit les opérations de vente, l'importateur est tenu de communiquer à l'inspection des impôts, au centre des impôts ou au centre de proximité des impôts dont il relève, un état des clients contenant les informations relatives à leur identification (Nom, prénom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification fiscale), la nature et la quantité vendue et le prix de vente hors taxe.
