Décret exécutif n° 21-120
· ج.ر عدد 24 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail et de volailles
Article 10
Les opérations d’importation et de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits destinés à l'alimentation de bétail et de volailles, sont soumises au contrôle a posteriori des brigades mixtes (impôts - douanes - commerce), conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
