Décret exécutif n° 21-106
· ج.ر عدد 22 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-106 du 3 Chaâbane 1442 correspondant au 17 mars 2021 modifiant et complétant le décret n° 85-235 du 25 août 1985 portant création d’une agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie
Article 2
L'article 1er du décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Article 1er. — ................... (sans changement jusqu'à) L'agence est placée sous la tutelle du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables ».
