Décret exécutif n° 21-105
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-105 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 portant réaménagement et reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 3
Les walis peuvent, après accord des autorités compétentes, prendre toutes mesures qu’exige la situation sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la modification ou la modulation des horaires de la mesure de confinement à domicile partiel ou total ciblé d’une ou de plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des foyers de contamination. 3 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2021
