Décret exécutif n° 21-100
· ج.ر عدد 21 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-100 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 déterminant les modalités de calcul des acomptes provisoires de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger
Article 1er
En application des dispositions de l’article 195 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de calcul des acomptes provisoires de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger.
