Décret exécutif n° 21-100
· ج.ر عدد 21 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-100 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 déterminant les modalités de calcul des acomptes provisoires de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
