Article 13

Dans le cas où le contrat de partage de production ou le contrat de services à risque regroupe plusieurs co-contractants étrangers, chaque co-contractant étranger est tenu de calculer le montant de l’impôt sur la rémunération duquel il est redevable et d’établir la déclaration y afférente, en indiquant son taux de financement dans le contrat.

Dans le cas où un même co-contractant est partie dans plusieurs contrats de partage de production et/ou contrats de services à risque, il est tenu de calculer le montant de l’impôt sur la rémunération duquel il est redevable et, d’établir la déclaration y afférente, pour chaque contrat à part.